RÈGLEMENT INTÉRIEUR
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ARTICLE 1 : DÉFINITION
Le budget participatif est un dispositif de démocratie locale qui permet aux laonnois de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la Ville de Laon à des projets citoyens et d’intérêt général. De faibles dépenses de focntionnement pourront être affectées à ces projets d'investissement. Ces projets sont destinés à améliorer le cadre de vie et contribuer au bien-vivre ensemble.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS
• Favoriser une implication citoyenne et collective.
• Permettre aux habitants de proposer des projets qui répondent à des besoins d’intérêt général,
• Permettre aux habitants de se mobiliser, proposer, discuter et choisir des projets pour améliorer leur cadre de vie, dans l’intérêt général.
• Permettre aux habitants de mieux comprendre comment se construisent les projets d’investissement publics.
• Créer du lien social par le biais de rencontres et projets entre habitants.
ARTICLE 3 : MONTANT DU BUDGET PARTICIPATIF
L’enveloppe globale est fixée à 50 000 €. Ce budget fera partie intégrante du budget de la Ville de Laon et se compose comme suit : 40 000€ en investissement et 10 000€ en fonctionnement.
ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE
Le budget participatif est destiné à intervenir sur l’ensemble des quartiers de la Ville de Laon. Pour être recevables les projets devront répondre à un certain nombre de critères :
• Etre réalisés sur la commune de Laon.
• Satisfaire un besoin d’intérêt général à visée collective, profitant au plus grand nombre,
• Relever des compétences de la commune.
• Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire.
• Etre techniquement réalisable.
• Avoir un coût estimé de réalisation inférieur à 50 000 €.
• Ne soit pas déjà en cours d’étude ou d’exécution.
ARTICLE 6 : PORTEURS DE PROJET
Les laonnois ont la possibilité de déposer des projets de manière individuelle, collective ou associative. Dans tous les cas, un référent unique devra être désigné.
L’âge minimum de participation est de 16 ans.
Les projets émanant des collèges pourront également être pris en compte s’ils sont représentés par un professeur ou toute autre personne désignée par le chef d’établissement.
ARTICLE 7 : CALENDRIER
Etape 1 : Communication
Les habitants pourront déposer leurs idées sur la plateforme dédiée. Il sera également possible de déposer leurs projets en version papier à la Direction des solidarités au 19, rue du cloître à Laon.
Ces propositions papiers seront ensuite retranscrites en ligne par un agent en présence du responsable du projet.
Etape 2 : Appel à contributions
Les habitants pourront déposer leurs idées sur la plateforme dédiée.
Il sera également possible de déposer leurs projets en version papier à la Direction des solidarités au 19, rue du cloître à Laon.
Ces propositions papiers seront ensuite retranscrites en ligne par un agent en présence du responsable du projet.
Etape 3 : Etude de faisabilité des projets
Une fois l’appel à contributions clôt, une commission de validation se réunira, autant que nécessaire, afin de statuer sur la faisabilité des projets proposés.
Cette commission sera composée du chef de projet du budget participatif, d’une personne des services techniques, d’une personne des services financiers et marchés publics ainsi que des élus de référence en fonction des thématiques.
L’ensemble des études de faisabilité ayant été réalisée, le comité présentera les résultats aux différents élus de référence.
Etape 4 : Publication des projets potentiels et appel aux votes
La liste de projets retenus sera publiée sur la plateforme dédiée pour être ensuite soumise aux votes des habitants de la Ville de Laon.
Etape 5 : Réalisation
Les projets retenus seront soumis au vote du Conseil Municipal. Une fois la délibération validée, la réalisation des projets pourra débuter tout en respectant les lois, règles et procédures régissant les collectivités territoriales et plus particulièrement les investissements publics.
Etape 6 : Inauguration
Les projets réalisés seront valorisés par la Ville de Laon : inauguration officielle, communication par voie de presse.
ARTICLE 8 : PRISE EN COMPTE DES PROJETS RETENUS DANS LE BUDGET COMMUNAL
Les crédits nécessaires à la réalisation des projets retenus seront inscrits au budget communal de l’année en cours, dans une enveloppe maximale de 10 000 € en fonctionnement et 40 000 € en investissement.
Le budget sera soumis au vote du conseil municipal.